Dans quelles circonstances est-ce qu'un garage automobile à Saint-Denis peut garder une voiture ?

Garage à Saint-Denis : tout savoir sur le droit du rétention du véhicule

Lorsqu’un garagiste à Saint-Denis accepte de prendre en charge votre voiture, il est tenu à une obligation de résultat. Autrement dit, il doit respecter ses engagements et vous rendre un véhicule en bon état de marche.

Dans le cas contraire, vous pouvez agir à son encontre. Mais avant d’engager n’importe quel recours à l’encontre du garagiste, vous devez acquitter les frais de réparation prévus dans le devis.

Sinon, selon l’article 1948 du code civil, le garagiste à Saint-Denis dispose d’un droit de rétention qui lui permet de conserver le véhicule tant qu’il n’a pas reçu son argent. Dans certains cas, il peut aussi vous réclamer des frais de gardiennage si vous ne payez pas la facture et ne récupérez pas votre voiture dans un délai déterminé.

Garage à Saint-Denis : information essentielle sur la restitution du véhicule

Le garagiste et son client passent un contrat de prestation de services. Au moment de la signature du contrat ou de l’établissement du devis, le garagiste doit révéler au client le temps que le véhicule restera dans son local pour le dépannage. Au cas où le véhicule ne serait pas restitué à la date convenue, vous avez la possibilité de résilier le contrat de façon unilatérale. Mais avant de procéder, vous devez en amont mettre en garde le garagiste à Saint-Denis et faire constater la justice compétente du non-respect du délai. Si malgré ces recours, aucun arrangement ne soit conclut, le garagiste est alors contraint de payer des dommages-intérêts. La justice peut aussi ordonner le mécanicien à arrêter les travaux et rembourser le client.